Proteger mes donnees

Droit a l'oubli Google : remplir le formulaire pas a pas

Le droit a l'oubli (ou dereferencement) vous permet de demander a Google de retirer certains resultats de recherche associes a votre nom. La demande se fait via un formulaire officiel gratuit. Attention : dereferencer retire le lien des resultats, mais ne supprime pas la page d'origine, qu'il faut traiter separement.

Dereferencement : de quoi parle-t-on

Le dereferencement consiste a retirer une page des resultats de Google pour une recherche portant sur votre nom. C'est une demarche distincte de la suppression a la source : la page reste accessible directement ou via d'autres moteurs tant qu'elle n'a pas ete retiree par le site.

Dans quels cas Google accepte

Google evalue si les informations sont inexactes, inadequates, non pertinentes ou excessives, en les mettant en balance avec l'interet du public a y acceder. Les demandes concernant des donnees sensibles, perimees ou sans interet public ont plus de chances d'aboutir.

La procedure pas a pas

  1. Reperez les URL a faire dereferencer

    Recherchez votre nom sur Google et notez les adresses (URL) des resultats que vous voulez retirer. Une demande porte sur des URL precises.

  2. Ouvrez le formulaire officiel de Google

    Google met a disposition un formulaire dedie au droit a l'oubli (suppression de resultats de recherche) : reportcontent.google.com/forms/rtbf (produit Recherche Web).

  3. Renseignez votre identite et vos motifs

    Indiquez vos coordonnees, les URL concernees et la raison : informations inexactes, inadequates, non pertinentes ou excessives au regard du droit a l'oubli.

  4. Envoyez et conservez l'accuse

    Validez la demande et gardez l'accuse de reception et la date. Google peut demander des justificatifs d'identite.

En cas de refus

Si Google rejette votre demande, vous pouvez saisir la CNIL, qui peut intervenir aupres du moteur, ou saisir la justice. Conservez tous les echanges.

Information generale a jour a la date indiquee, susceptible d'evoluer. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalise.

Questions frequentes

Dereferencer un resultat, est-ce supprimer le contenu ?

Non. Le dereferencement retire le lien des resultats de recherche Google, mais la page d'origine reste en ligne. Pour la faire supprimer, il faut contacter directement le site source ou son hebergeur.

Google peut-il refuser ma demande ?

Oui. Google met en balance votre vie privee et l'interet du public a acceder a l'information. Un refus est possible, notamment pour des personnes publiques ou des informations d'interet general.

Que faire si Google refuse ?

Vous pouvez saisir la CNIL, qui peut intervenir aupres du moteur de recherche, ou engager une action devant la justice.